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Amendement N° I-794 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : I-759 )
Déposé le 22 novembre 2018 par : MM. Magras, Mouiller, Revet, Frassa, Charon.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 11
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au a du 2 du IV des articles 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts, les taux : « 50 % » et « 25 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 70 % » et « 20 % ».
II. – Le I s’applique aux immeubles dont l’achèvement des fondations intervient à compter du 1erjanvier 2019.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de modifier le fait générateur du crédit d'impôt en cas de construction d'immeuble en outre-mer.
Il s'agit ainsi de faciliter le préfinancement des opérations de construction par l'augmentation de la créance sur l'Etat auprès des banques en faisant passer la quote-part du crédit d'impôt accordé lors de la première phase d'achèvement des fondations de 50% à 70%.
En contrepartie, le second crédit d'impôt, généré par la deuxième phase de mise hors d'eau de l'immeuble, serait ramené à 20%, portant au total à 90% le crédit d'impôt mobilisable au cours des deux premières phases, au lieu de 75%.
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