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Amendement N° I-796 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2018 par : MM. Magras, Mouiller, Revet, Frassa, Charon, Mme Malet.
I. – Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
« h) Activités industrielles et artisanales de production, de transformation et de réparation ; »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à intégrer les secteurs industriels et artisanaux de la production, de la réparation et de la transformation au dispositif d'abattements fiscaux majorés de la nouvelle zone franche globale d'activité nouvelle génération (ZFGANG).
Il s'agit de tenir compte de l'ensemble des secteurs exposés sans restriction pour favoriser effectivement la compétitivité de l'économie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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