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Amendement N° I-839 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2018 par : MM. Yung, Cazeau, Mohamed Soilihi.
I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
dispositions de l’article 204 F
par les mots :
règles applicables en matière d’impôt sur le revenu, après application du 3° de l’article 83 et des deuxième et troisième alinéas du a du 5 de l’article 158
II. – Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 13
1° Après les mots :
les pensions alimentaires
insérer les mots :
et les prestations compensatoires
2° Après les mots :
ces pensions
insérer les mots :
et ces prestations
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à apporter trois modifications au nouveau régime fiscal applicable aux salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit de source française des non-résidents :
- maintien des abattements de 10% dont il est actuellement fait application pour le calcul de la base de la retenue (abattement de 10% pour frais professionnels, abattement de 10% en faveur des pensionnés et retraités);
- suppression du relèvement du taux minimum d’imposition;
- possibilité, pour les non-résidents qui sollicitent l’application du taux moyen d’imposition, de déduire les prestations compensatoires de leurs revenus mondiaux.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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