Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-840 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2018 par : MM. Yung, Lévrier, Cazeau, Hassani, Mohamed Soilihi.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 2 de l’article 4 B du code général des impôts, après les mots : « agents de l’État », sont insérés les mots : « et des collectivités territoriales ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ajouter à la liste des personnes considérées comme fiscalement domiciliées en France les agents des collectivités territoriales qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.
Contrairement aux agents de l'État en poste à l'étranger, ces personnes sont - sauf rares exceptions - considérées comme fiscalement domiciliées à l'étranger. Partant, elles ne sont pas imposées dans les mêmes conditions que les agents publics en service en France, y compris lorsqu'elles relèvent des statuts de la fonction publique. Leurs revenus de source française sont ainsi soumis au barème de l'impôt sur le revenu avec un taux minimum de 20%. De plus, elles ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global. Il convient de mettre fin à cette différence de traitement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.