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Amendement N° I-901 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2018 par : MM. Féraud, Assouline, Mme de la Gontrie, MM. Jomier, Tissot.
I. – Alinéas 10 et 11
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« IV. – Les dégrèvements individuels de la taxe faisant suite à une réclamation présentée dans les conditions et délais prévus au livre des procédures fiscales, lorsqu’ils sont consécutifs à la constatation, par une décision de justice passée en force de chose jugée, de l’illégalité des délibérations prises par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, fondée sur la circonstance que le produit de la taxe et, par voie de conséquence, son taux, sont disproportionnés par rapport au montant des dépenses mentionnées au premier alinéa du I du présent article et non couvertes par des recettes ordinaires non fiscales, tel qu’il peut être estimé à la date du vote de la délibération fixant ce taux, est à la charge de cette commune ou de cet établissement public de coopération intercommunale. Il s’impute sur les attributions mentionnées aux articles L. 2332-2, L. 3662-2 et L. 5219-8-1 du code général des collectivités territoriales. La part des dégrèvements correspondant aux frais de gestion de la taxe demeure à la charge du Trésor.
« V. – Les montants de dégrèvements prononcés dans les cas prévus au IV du présent article ne peuvent excéder une proportion de la taxe égale au rapport entre le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères perçue par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale excédant les dépenses mentionnées au premier alinéa du I et le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères estimé à la date du vote de la délibération fixant le taux en litige.
« L’administration fiscale communique aux collectivités territoriales concernées, dans un délai d’un mois à compter de la date de notification du dégrèvement prononcé en application du IV, le montant de la taxe dégrevée, le montant initial de l’imposition contestée, ainsi que la référence du jugement à l’origine de la décision de dégrèvement. »
II. – Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les services de l’État transmettent aux collectivités territoriales ayant institué la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, avant le 28 février 2019, les informations relatives aux cotisations de taxe d’enlèvement des ordures ménagères qui ont fait l’objet de recours contentieux pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères établie au titre de 2016.
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise les conditions de mise à la charge des dégrèvements de TEOM aux collectivités prévues à l’article 7 du présent projet de loi.
L’article 7 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit de mettre à la charge des collectivités les dégrèvements prononcés pour la TEOM à l’occasion de réclamations portant sur le taux de la taxe tout en n’offrant absolument pas les garanties nécessaires aux collectivités territoriales pour couvrir les risques contentieux ainsi mis à leur charge.
Ne pas traiter ces questions, tout en mettant à la charge des collectivités, moins dimensionnées que l’État pour y faire face, les dégrèvements suite à des contentieux sur le taux de la TEOM, entraînerait ainsi un risque considérable pour l’équilibre des budgets locaux à compter de 2019.
Pour cette raison, la question des conditions de mise à la charge des dégrèvements aux collectivités mérite également d’être clarifiée.
Premièrement, si l’État n’a jamais prononcé de dégrèvement d’office sur les litiges en question aux contribuables n’ayant pas formalisé de recours contentieux, il convient de s’assurer que des dégrèvements d’office ou sur simple réclamation ne puissent pas être prononcés sans recours possible de la collectivité lorsque les contentieux sont mis à sa charge. Les collectivités devraient également pouvoir contrôler, surtout dans un contexte d’expérimentation de la certification des comptes, les dégrèvements mis à leur charge en rendant possible un contrôle de cohérence entre la moindre recette constatée dans les douzièmes de fiscalité et les décisions du juge de l’impôt.
Enfin, le présent amendement limite les dégrèvements prononcés, à compter des impositions de TEOM établies au titre de 2019, à la seule part de TEOM que le juge de l’impôt aura estimée comme étant excédentaire, offrant ainsi une base légale au maintien partiel de l’imposition.
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