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Amendement N° II-151 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-60 II-119 )
Déposé le 26 novembre 2018 par : M. Gontard, Mme Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
I. – Alinéas 13 à 17
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La politique de l’eau a toujours bénéficié du principe de “l’eau paie l’eau”, permettant que les dépenses des collectivités dans leur politique territoriale sur l’eau et pour leur service public soient équilibrées par les recettes perçues via les factures sur les usagers de l’eau. Principe vertueux et de proximité, il a permis de corréler fiscalement mais aussi dans la conscience populaire, que chaque usager, du fait de sa consommation de la ressource, contribue à due proportion à la gestion intégrée de la ressource.
Toutefois, ce principe est progressivement mis à mal par l’État. En effet, la loi de finances pour 2018 prévoit un prélèvement cumulé de 480 millions d’euros sur les budgets des agences de l’eau, entraînant une baisse nette de plus de 20 % de leur budget pour l’année 2018. Ce prélèvement est opéré pour combler les déficits de l’État et financer l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) soit pour financer des missions sans lien avec l’objet des redevances prélevées. Le budget des agences de l’eau ne doit pas servir à financer la baisse des redevances cynégétiques.
Cet amendement a donc pour but de supprimer toute nouvelle ponction sur le budget des Agences de l’eau afin de réaffirmer le principe de l’eau paie l’eau.
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