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Amendement N° II-119 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-60 II-151 )
Déposé le 26 novembre 2018 par : Mme Préville, MM. Bérit-Débat, Kanner, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin, Madrelle, Mme Tocqueville, les membres du groupe socialiste, républicain.
I. – Alinéas 13 à 17
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 75 modifie, dans ses alinéas 13 à 17, les modalités de répartition des contributions des agences de l’eau à l’OFB et l’ONCFS.
Il vient ainsi rompre avec le principe - de plus en plus détourné - de « l’eau paie l’eau ». L’eau ne doit pas venir compenser la diminution des redevances cynégétiques mise en œuvre dans le présent article. Selon certains chiffrages, le montant à compenser pourrait s’élever à 21 M€.
Cette situation est d’autant plus anormale que le budget des agences de l’eau est de plus en plus contraint et qu’il apparaît nécessaire aujourd’hui de le sanctuariser. En effet, dans le cadre du plan 2019-2024, le plafond des recettes ont été fixées à 12, 6 Mds sur 6 ans, soit une baisse de 1Md par rapport à la période 2013-2018.
C’est pourquoi, cet amendement propose de supprimer ces alinéas qui visent à faire financer l’ONCFS par les agences de l’eau.
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