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Amendement N° II-180 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 3 décembre 2018 par : Mme Dumas, MM. Babary, Bascher, Bonhomme, Bonne, Brisson, Charon, Decool, Bernard Fournier, Houpert, Karoutchi, Kennel, Lefèvre, Longuet, Mandelli, Moga, Regnard, Revet, Schmitz, Sido, Mmes Berthet, Boulay-Espéronnier, Bruguière, Chain-Larché, Laure Darcos, Deromedi, Lamure, Renaud-Garabedian, Thomas, Vérien.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 55 sexdecies
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au premier alinéa du I, après le mot « variétés », sont insérés les mots : « et de théâtre ». ;
II. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« b) Porter sur des artistes ou groupes d’artistes dont aucun spectacle n’a comptabilisé, pendant les trois années précédant la demande d’agrément provisoire (hors festivals et premières parties), un certain nombre d’entrées payantes, ce nombre étant défini par décret en fonction de la catégorie de spectacle ;
III. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
IV. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
... – Le I est applicable aux dépenses exposées à compter du 1erjanvier 2019.
... – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le crédit d’impôt pour dépenses de production des spectacles vivants constitue, de l’aveu même des 146 entreprises qui en ont bénéficié en 2017, un soutien essentiel à leurs activités et une incitation à la création de nouveaux contenus culturels.
Ce dispositif, dont les effets demeurent malheureusement trop peu documentés par Bercy, est indispensable dans un contexte marqué par l’augmentation des coûts de production, en raison notamment de la hausse des dépenses de sécurité.
A ce jour, les entreprises qui produisent des spectacles de théâtre ou d’art dramatique sont toujours exclues du dispositif fiscal, et ce sans aucune raison.
Rien, ni les contraintes de gestion ni le contexte économique, ne les distingue de celles œuvrant dans le secteur des spectacles musicaux ou de variétés.
L’objet de cet amendement est donc d’étendre le crédit d’impôt spectacles vivants aux théâtres et de corriger une inégalité de traitement.
Par ailleurs, en l’état actuel du texte voté par l’Assemblée nationale, le crédit d’impôt sur le spectacle vivant :
- ne bénéficierait plus aux spectacles d’humour (du fait de l’exclusion des variétés du champ du dispositif) ;
- ne bénéficierait plus aux comédies musicales (du fait d’un nouveau critère qui imposerait au minimum quatre représentations dans au moins trois lieux différents, ce qui est incompatible avec cette esthétique) ;
- pénaliserait les entrepreneurs qui parviennent effectivement à faire émerger un artiste – ce qui est l’objectif même du crédit d’impôt – puisqu’un spectacle ne serait plus éligible s’il venait à être présenté dans des lieux d’une certaine jauge, ce qui crée une « prime à rester petit ».
A rebours de ces décisions arbitraires et désincitatives, l’amendement propose donc de rétablir les variétés, de remplacer le critère négatif d’exclusion des comédies musicales par un critère positif d’inclusion en fonction de la catégorie de spectacle et enfin de supprimer la « prime à rester petit ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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