Amendement N° II-22 rectifié (Adopté)

En permettant son utilisation pour payer les factures ou pour financer des travaux de rénovation énergétique, le chèque énergie comptait parmi ses objectifs celui de traiter les causes plutôt qu’uniquement les symptômes de la précarité énergétique.

De ce point de vue, le chèque énergie a totalement manqué sa cible : sur les plus de 170 000 chèques émis lors de la première année d’expérimentation, moins d’une centaine auraient été utilisés pour financer des travaux et même si les chiffres ne sont pas encore disponibles, il est très probable qu’au plus quelques milliers de chèques auront servi à financer des travaux à l’échelle depuis sa généralisation à l’ensemble du territoire.

Ce résultat était prévisible dès lors que le montant du chèque, même cumulable sur trois ans à cette fin, reste trop faible comparé au coût des travaux et ne peut suffire à lui seul à déclencher une opération de rénovation. À ce montant trop faible s’ajoute une complexité administrative supplémentaire, qui oblige les bénéficiaires à échanger leur chèque contre un autre pour pouvoir le cumuler sur trois ans. En outre, si la pré-affectation automatique du chèque au paiement des factures après un premier usage à cette fin simplifiera les démarches, elle incitera encore moins à envisager une autre utilisation.

Afin que le chèque puisse véritablement contribuer à la réduction des dépenses d’énergie, le présent amendement propose donc d’en doubler la valeur faciale lorsqu’il est utilisé pour acquitter des dépenses d’amélioration de la qualité environnementale ou de maîtrise de la consommation d’énergie du logement.

Sur la base d’un montant moyen revalorisé à 200 euros et sous l’hypothèse d’un cumul sur trois ans, ce seraient ainsi 1 200 euros qui pourraient venir en déduction du coût des travaux, en complément des autres dispositifs d’aides, en provenance notamment de l’Anah.

Le coût correspondant pour les finances publiques peut être estimé au plus haut, en première analyse, à environ 62 millions d’euros (sous l’hypothèse haute de 180 000 chèques utilisés aux fins de travaux, soit 5 % des 3, 6 millions de chèques distribués en 2018, et donc d’une multiplication par plus de 100 du taux observé lors de l’expérimentation qui tiendrait à l’effet de la mesure, et avec un coût du chèque énergie avec un taux d’utilisation global de 85 % de l’ordre de 620 millions). Le coût réel serait vraisemblablement bien moindre.

Afin de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances, cet amendement transfère des crédits vers l’action 2 « Protection des consommateurs en situation de précarité énergétique » du programme 345 « Service public de l’énergie » depuis l’action l’action 3 « Politique et programmation de l'immobilier et des moyens de fonctionnement » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ».