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Amendement N° II-226 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-884 II-884 )
Déposé le 27 novembre 2018 par : M. Philippe Dominati.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 56 quater
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 56 quater - introduit par l'Assemblée nationale - relève de 10% la taxe sur les bureaux à Paris et dans les Hauts-de-Seine et l’étend aux parkings commerciaux afin d’apporter des recettes supplémentaires aux 530 millions d’euros de recettes dont dispose déjà la Société du Grand Paris.
En augmentant de plus de 100 millions d’euros les prélèvements sur les entreprises franciliennes situées en première circonscription, l'Assemblée nationale porte une atteinte grave à l’attractivité de la capitale alors même que la place financière de Paris cherche à tirer profit du Brexit. Cette augmentation de la taxe sur les bureaux est extrêmement néfaste dans un pays déjà le plus lourdement fiscalisé d’Europe.
C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de supprimer l'article.
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