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Amendement N° II-884 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-226 )
Déposé le 6 décembre 2018 par : MM. Marseille, Cadic, Prince, Laugier, Mme Férat, M. Le Nay, Mmes Dindar, Billon, M. Moga, Mme Guidez, MM. Henno, Canevet.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 56 quater
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article additionnel inséré à l'Assemblée nationale relève de 10 % la taxe sur les bureaux à Paris et dans les Hauts-de-Seine et l’étend aux parkings commerciaux afin d’apporter aux 530 M€ de recettes dont dispose déjà la Société du Grand Paris de nouvelles recettes.
Augmentant de plus de 100 M€ les prélèvements sur les entreprises franciliennes situées dans ces deux départements, cet article nuirait à l’attractivité de la capitale, alors même que la place financière de Paris cherche à tirer profit du Brexit.
C'est la raison pour laquelle il est ici proposé de le supprimer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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