Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-230 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : II-392 )
Déposé le 29 novembre 2018 par : M. Canevet.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 74 bis
I. – Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette réduction s’applique à l’ensemble des logements situés dans les métropoles telles que définies par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le dispositif dit « Pinel », nonobstant les dispositions transitoires, a été supprimé dans les zones géographiques classées en zone B2 dès 2018.
L’ensemble des 22 métropoles françaises ont été exempté des conséquences de ce dispositif à l’exception donc de 2 métropoles : Brest et Saint-Etienne.
Aussi, pour ne pas qu’il y ait de rupture d’égalité territoriale entre ces métropoles et qu’elles soient toutes armées des mêmes outils pour affronter leur avenir, le législateur doit avoir la sagesse de considérer que ces nouvelles mesures prises dans le PLF 2018 concernent l’ensemble des 22 métropoles et non telle ou telle métropole en fonction des zones géographiques qu’elle recouvre et des situations actuelles.
En outre, ces métropoles étant pour certaines en voie d’élaboration, il convient de ne pas freiner l’essor économique résultant de cette « métropolisation » voulue par le législateur, notamment dans le domaine de la construction et de l’attractivité en matière d’investissement immobilier.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 71 vers l'article 74 bis).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.