Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-392 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : II-230 )
Déposé le 29 novembre 2018 par : Mme Blondin, MM. Fichet, Tissot, Iacovelli.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 74 bis
I. – Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette réduction s’applique à l’ensemble des logements situés dans les métropoles telles que définies par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La Loi de Finances 2018 a prévu la suppression du dispositif de soutien à la construction neuve, dit « Pinel » dans les zones géographiques classées en zone B2, dès la fin de cette année.
Parmi les 22 métropoles françaises, seules Brest et Saint-Etienne s’en trouvent ainsi exclues.
Cette disposition apparaît extrêmement dommageable pour ces deux territoires : la métropolisation, voulue par le législateur, a favorisé un certain développement économique qui repose notamment sur l’essor de la construction et de l’attractivité en matière d’investissement immobilier.
En l’absence définitive de ce dispositif à Brest et Saint-Etienne, tous les produits neufs seront impactés compte tenu de la fréquente mixité des opérations et de l’effet levier du Pinel sur les ventes de logements.
En outre, la Loi de Finances 2018 prévoyait également dans son article 68 la remise au Parlement avant le 1erseptembre 2018 d’un rapport d’évaluation des zones géographiques établies pour déterminer l’éligibilité au dispositif afin d’apprécier la pertinence des critères retenus pour le classement des communes au regard des besoins des territoires concernés. Ce rapport n’a, à ce jour, pas été remis par le Gouvernement et serait reporté au printemps 2019.
En l’espèce, il apparaît donc regrettable d’exclure les métropoles stéphanoise et brestoise du dispositif « Pinel » avant même que les conclusions de ce rapport d’évaluation ne soient connues et alors qu’il pourrait entraîner le reclassement potentiel de certains territoires.
Le présent amendement propose donc d’inclure de fait l’ensemble des métropoles, telles que définies par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et la loi du 26 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, au dispositif « Pinel », remédiant ainsi à la rupture d’égalité territoriale inhérente à la seule exclusion de Brest Métropole et Saint-Etienne Métropole.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.