Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-249 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2018 par : Mme Létard, M. Daniel Dubois, Mmes Loisier, Férat, Sollogoub, MM. Longeot, Janssens, Mizzon, Mmes de la Provôté, Vullien, Morin-Desailly, Billon, M. Loïc Hervé, Mmes Joissains, Perrot, MM. Moga, Détraigne, Lafon, Mme Catherine Fournier, MM. Médevielle, Cigolotti.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 41 et Etat D
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Prêts et avances pour le logement des agents de l’État | ||||
| Prêts pour le développement économique et social | 50 000 000 | |||
| Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran | ||||
| Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle | 50 000 000 | |||
| TOTAL | 50 000 000 | 50 000 000 | ||
| SOLDE | 0 | |||
Exposé Sommaire :
Le programme 862 "Prêts pour le développement économique et social" permet à l’État d’octroyer des prêts ponctuels aux entreprises en restructuration et rencontrant des difficultés à accéder au marché du crédit, via le fonds pour le développement économique et social (FDES). L’intervention de l’État en faveur d’entreprises structurellement viables mais confrontées à des difficultés temporaires d’accès au crédit est indispensable pour certains secteurs d’activités en difficultés et pour certains territoires particulièrement touchés notamment par la désindustrialisation.
Dans le projet de loi de finances pour 2019, le gouvernement a décidé de diviser par deux le montant réservé au FDES. Alors que la situation économique de nos entreprises est encore fragile, il ne semble ni raisonnable ni réaliste d’opérer cette importante diminution des fonds dédiés au FDES.
Cet amendement prévoit de revaloriser les crédits de paiement du programme "Prêts pour le développement économique et social" de 50 millions d’euros, afin d’obtenir le même montant budgétaire de ce programme que pour l’année 2018. Le soutien aux entreprises par le FDES ne peut pas être une source d’économie budgétaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.