Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-296 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : II-908 )
Déposé le 6 décembre 2018 par : MM. Delahaye, Bonnecarrère, Louault, Mmes Vérien, Billon, M. Moga, Mmes Vullien, Goy-Chavent, MM. Canevet, Luche, Mme Catherine Fournier, MM. Delcros, Marseille.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 56
Après l'article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le paiement de ces taxes est effectué par télérèglement. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à généraliser le paiement dématérialisé des taxes funéraires. Le paiement par chèque, encore largement répandu, est, en effet, complexe à gérer pour les collectivités, s’agissant pour les agents d’une opération occasionnelle, et correspondant à des montants de collectes relativement faibles. Le portail de la Gestion publique, qui permet d’ores et déjà à de nombreuses communes de mettre en œuvre les télérèglements de taxes funéraires, pourrait gérer simplement cette formalité.
Il faut noter par ailleurs que la généralisation du télérèglement est déjà en vigueur pour la collecte de nombreuses taxes, notamment la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules, la cotisation foncière des entreprises, le droit de consommation et de circulation des alcools (article 1681 septies du CGI), la cotisation aux organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du présent code et du code rural et de la pêche maritime (article L. 133-5 du code de la Sécurité sociale), la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (article 284 quater du code des douanes) ou encore la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision (article L. 115-10 du code du cinéma et de l'image animée).
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 62 vers un article additionel après l'article 56).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.