Amendement N° II-299 rectifié (Adopté)

Dans le cadre du changement de nature du gaz distribué dans le nord de la France, qui concernera 1, 3 million de consommateurs et qui est lié à l’arrêt de l’exploitation du gisement gazier de Groningue aux Pays-Bas au plus tard d’ici 2030, un certain nombre d’équipements non compatibles avec le nouveau gaz distribué devront être remplacés chez les clients finaux.

À défaut de remplacement de ces appareils, le gestionnaire de réseau n’aura pas d’autre choix, pour des raisons de sécurité, que de couper l’alimentation en gaz des clients concernés ; selon les estimations, environ 3 % des clients pourraient avoir à remplacer un équipement non compatible.

Bien que le Sénat ait alerté, dès février 2017, sur la nécessité d’aider ces consommateurs à remplacer leurs équipements, aucun dispositif d’accompagnement n’a été arrêté à ce jour.

Or, le temps presse : alors que les premières opérations de bascule devaient débuter en octobre, le gestionnaire de réseau a déjà été contraint de décaler le début de cette phase pilote au printemps 2019 du fait de l’absence de dispositif d’aide spécifique. Sauf à décaler encore le calendrier, il est donc impératif de trouver une solution au plus vite.

Selon les informations de votre commission, le Gouvernement travaillerait à la création d’un « chèque conversion » qui serait financé par le tarif d’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel et qui accorderait une aide identique à tous les consommateurs concernés, avec pour objectif un reste à charge zéro pour le consommateur en cas de remplacement par une chaudière à gaz performante (le choix étant laissé, le cas échéant, de recourir à d’autres énergies, en particulier renouvelables).

Toutefois, ce dispositif tarde à se concrétiser.

Dans l’attente du dépôt d’un éventuel amendement du Gouvernement au présent projet de loi de finances, voire à un futur projet de loi sur l’énergie, votre commission vous propose de financer les premières aides sur des crédits budgétaires.

En première analyse, cette ligne spécifique pourrait être dotée de 2 400 000 euros pour 2019, ce qui suffirait à couvrir les besoins sur l’année (40 000 clients concernés dans les secteurs pilotes dont 3 % auraient à changer un appareil, soit 1 200 clients ; en tenant compte des aides existantes – Anah, CEE, CITE –, le montant moyen de l’aide serait d’environ 2 000 euros pour assurer un reste à charge zéro en cas d’installation d’une chaudière gaz à condensation).

Si le « chèque conversion » n’était pas mis en place, cette ligne aurait vocation à être abondée dans les années suivantes, l’opération de conversion devant s’échelonner jusqu’en 2025 ou 2028 selon l’avancement des travaux et l’anticipation de la fermeture du gisement néerlandais.

Cet amendement entend donc rappeler au Gouvernement qu’il n’est plus temps de reculer : les premiers courriers aux clients concernés, les informant de la nécessité de remplacer un appareil, doivent leur être adressés dans les prochaines semaines. En l’état, ils ne pourraient être orientés vers un dispositif d’aide spécifique et se trouveraient démunis face au risque de coupure de leur alimentation.

Afin de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances, cet amendement transfère des crédits de l’action 3 « Politique et programmation de l'immobilier et des moyens de fonctionnement » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » vers un nouveau programme intitulé « Accompagnement de l’opération de conversion du réseau de gaz à bas pouvoir calorifique ».