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Amendement N° II-312 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 4 décembre 2018 par : Mmes Noël, Delmont-Koropoulis, MM. Laménie, Gremillet, Mme Lamure.
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la seconde phrase du quinzième alinéa de l'article L. 2334-21, après l'année : « 2018 », sont insérés les mots : « et 2019 » ;
Exposé Sommaire :
Faute de réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), cet amendement vise à maintenir en 2019 une garantie de sortie égale à celle perçue en 2017 et 2018 pour les communes qui perdent l’éligibilité à la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale, suite au plafonnement de leur population créé par la loi de finances pour 2017.
Pour mémoire, ce plafonnement a été mis en place sans simulation et sans concertation avec les communes concernées ou les associations d’élus. Il apparaît particulièrement arbitraire.
Malgré une population permanente inférieure à 1 500 habitants, ces communes supportent en effet des charges de centralité importantes en raison notamment de leur forte attractivité touristique. La perte de leur fraction bourg-centre menace aujourd’hui la pérennité des services publics de proximité qu’elles doivent assurer.
Par ailleurs, ce plafonnement a engendré un effet de seuil extrêmement brutal, excluant une dizaine de communes du dispositif, dont plus de la moitié est située en zone de montagne.
L’amendement est soutenu par les parlementaires de la montagne ainsi que des autres territoires touristiques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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