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Amendement N° II-315 6ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-239 II-239 II-472 II-472 II-675 II-675 )
Déposé le 5 décembre 2018 par : Mme Noël, M. Laménie, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Gremillet.
Après l’alinéa 4
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2334-21 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du quinzième alinéa est supprimée ;
b) Les cinq derniers alinéas sont supprimés ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la population DGF pour la détermination de l’éligibilité et le calcul des attributions de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale.
Ce plafonnement, créé par la loi de finances pour 2017, sans simulation et sans concertation avec les communes concernées ou les associations d’élus, apparaît particulièrement arbitraire.
Malgré une population permanente inférieure à 1500 habitants, ces communes supportent en effet des charges de centralité importantes en raison notamment de leur forte attractivité touristique. La perte de leur fraction bourg-centre menace aujourd’hui la pérennité des services publics de proximité qu’elles doivent assurer.
Par ailleurs, ce plafonnement a engendré un effet de seuil extrêmement brutal, excluant une dizaine de communes du dispositif, dont plus de la moitié est située en zone de montagne.
Lors des débats du projet de loi de finances pour 2018, il avait été convenu que cette question serait traitée dans le cadre de la future réforme de la DGF. Cette dernière n’étant pas encore à l’ordre du jour, il paraît d’autant plus urgent de supprimer cette mesure inéquitable pour les communes concernées par le plafonnement introduit en loi de finances pour 2017.
L’amendement est soutenu par les parlementaires de la montagne ainsi que des autres territoires touristiques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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