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Amendement N° II-326 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 30 novembre 2018 par : Mmes Grelet-Certenais, Taillé-Polian, Rossignol, M. Daudigny, Mmes Préville, Meunier, Conway-Mouret, MM. Tissot, Madrelle, Marie, Assouline, Lurel, Mme Monier.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 39 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture | 8 000 000 | 8 000 000 | ||
| Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 | 8 000 000 | 8 000 000 | ||
| TOTAL | 8 000 000 | 8 000 000 | 8 000 000 | 8 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose un « Bonus Cantine Bio et Locale » dans la poursuite des objectifs de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et pour une alimentation saine et durable.
Ce bonus temporaire incitera les restaurants collectifs à adopter des pratiques conformes à l’article 11 de ce même projet de loi, qui vise à améliorer de qualité des repas (50 % de produits sous signe de qualité et 20 % de produits bio d’ici 2022) par la mise en place de nouvelles pratiques (plan protéines, lutte contre le gaspillage alimentaire, etc.) dans la restauration collective publique et privée.
L’objectif de ce transfert est d’apporter un soutien financier expérimental à 4, 500 restaurants collectifs publics scolaires volontaires (de la très petite maternelle au lycée).
L’amendement transfère 8 000 000 d’euros de l’action 1 – Moyens de l’administration centrale du programme 215 – Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture, vers l’action 21 – Adaptation des filières à l’évolution des marchés du programme 149 – Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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