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Amendement N° II-330 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : II-636 II-636 )
Déposé le 4 décembre 2018 par : MM. Kern, Marseille, Henno, Longeot, Mmes Billon, Dindar, M. Louault, Mme Goy-Chavent, MM. Moga, Détraigne, Mme Guidez, M. Luche, Mmes Loisier, Catherine Fournier, M. Mizzon, Mmes Vermeillet, Vérien, Perrot, M. Le Nay.
Alinéas 59 et 60
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Un amendement adopté par l’Assemblée nationale, à l’initiative du rapporteur général et de plusieurs députés appartenant à différents groupes, vise à étendre aux communautés de communes - à fiscalité additionnelle ou unique - la prise en compte de la redevance d’assainissement dans le calcul de leur coefficient d’intégration fiscale (CIF).
Cette mesure a été justifiée par la seule nécessité de respecter un parallélisme des formes avec les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles, dont la redevance d’assainissement est déjà prise en compte dans le calcul de leur CIF.
De surcroît, en totale contradiction avec le parallélisme des formes initialement invoqué, l’amendement prévoit de prendre également en compte la redevance d’eau potable dans le calcul du CIF des communautés de communes, mais pas des autres catégories d’EPCI à fiscalité propre.
Sur le fond, lorsqu’une communauté de communes n’exerce pas elle-même les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, que ce soit en l’absence de transfert de la part de ses communes membres ou bien dans le cas où ces compétences sont exercées par un syndicat dont cet EPCI fait partie, la minoration de son CIF qui en résultera aura concrètement pour effet de diminuer le montant de sa dotation d’intercommunalité.
En l’absence de précision donnée lors des débats à l’Assemblée nationale, on peut toutefois s’interroger pour savoir si le fait de pénaliser certaines communautés de communes n’a pas d’abord et avant tout pour objectif de fragiliser les services d’eau et d’assainissement des syndicats et des communes, en réaction notamment à la loi du 3 août 2018 qui a donné la possibilité à ces dernières de s’opposer au transfert obligatoire des compétences en matière d’eau et d’assainissement à la communauté de communes dont elles sont membres, par délibération prise - dans certaines conditions de majorité - avant le 1erjuillet 2019 pour repousser ce transfert au 1erjanvier 2026.
Le présent amendement a donc pour objet de supprimer cette disposition, adoptée sans aucune concertation ni aucune étude d’impact préalables.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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