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Amendement N° II-636 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : II-330 II-330 )
Déposé le 4 décembre 2018 par : M. Daniel Laurent, Mme Imbert, MM. Bernard Fournier, Kennel, Poniatowski, Mouiller, Mme Micouleau, MM. Brisson, de Nicolay, Mme Marie Mercier, MM. Lefèvre, Reichardt, Raison, Perrin, Longuet, de Legge, Bouloux, Pellevat, Genest, Pierre, Revet, Rapin, Mme Lamure, M. Daubresse, Mme Bruguière, MM. Henri Leroy, Darnaud, Mme Chauvin, MM. Magras, Allizard, Grosdidier, Mme Morhet-Richaud, M. Chaize, Mmes Chain-Larché, Lassarade, Berthet, Canayer, MM. Charon, Gremillet.
Alinéas 59 et 60
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
A l’initiative du rapporteur général de l’Assemblée Nationale un amendement a été adopté proposant d’intégrer dans le calcul du coefficient d’intégration fiscale (CIF) des communautés de communes à fiscalité additionnelle ou unique les redevances d’assainissement et d’eau potable.
Selon le rapporteur, il s’agit d’aligner le calcul du CIF des communautés de communes avec le calcul du CIF des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles, qui intègre déjà la redevance d’assainissement, tout en étendant la mesure à la redevance d’eau potable et pour corriger une erreur rédactionnelle du présent article qui visait à préciser que le CIF des communautés de communes à fiscalité additionnelle tient compte des dépenses de transfert.
La disposition adoptée prévoit donc de prendre en compte la redevance d’eau potable dans le calcul du CIF des communautés de communes, mais pas des autres catégories d’EPCI à fiscalité propre.
Lorsqu’une communauté de communes n’exerce pas elle-même les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, en l’absence de transfert de la part de ses communes membres ou dans le cas d’un exercice de ces compétences par un syndicat dont cet EPCI fait partie, la minoration de son CIF qui en résultera aura pour effet de diminuer le montant de sa dotation d’intercommunalité.
Or, cette disposition a été adoptée sans étude d’impact ni concertation.
La loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes a donné la possibilité de s’opposer au transfert obligatoire des compétences en matière d’eau et d’assainissement à la communauté de communes, dans certaines conditions de majorité, avant le 1erjuillet 2019 pour repousser ce transfert au 1erjanvier 2026.
Gageons qu’il n’y ait pas à travers l’adoption de cet amendement une volonté de pénaliser certaines intercommunalités et de fragiliser les services d’eau et d’assainissement des syndicats et des communes.
Le présent amendement vise donc à supprimer cette disposition.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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