Amendement N° II-396 2ème rectif. (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-311 II-474 II-474 )

Déposé le 6 décembre 2018 par : M. Pellevat, Mmes Bonfanti-Dossat, Chain-Larché, MM. Lefèvre, Pierre, Mme Thomas, M. Houpert, Mme Laure Darcos, M. Bonne, Mme Gruny, MM. Mouiller, Bernard Fournier, Mme Lassarade, MM. Grand, Babary, Daniel Laurent, Le Gleut, Dallier, Mmes Di Folco, Keller, M. Mayet, Mme Lherbier.

Photo de Cyril Pellevat Photo de Christine Bonfanti-Dossat Photo de Anne Chain-Larché Photo de Antoine Lefèvre Photo de Jackie Pierre Photo de Claudine Thomas Photo de Alain Houpert Photo de Laure Darcos Photo de Bernard Bonne Photo de Pascale Gruny Photo de Philippe Mouiller 
Photo de Bernard Fournier Photo de Florence Lassarade Photo de Jean-Pierre Grand Photo de Serge Babary Photo de Daniel Laurent Photo de Ronan Le Gleut Photo de Philippe Dallier Photo de Catherine Di Folco Photo de Fabienne Keller Photo de Jean-François Mayet Photo de Brigitte Lherbier 

I. - Après l’alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le tableau constituant le troisième alinéa de l'article L. 2333-30 et le troisième alinéa du I de l’article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

(en euros)

«

Catégories d’hébergementsTarif plancherTarif plafond
Palaces0, 704, 00
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles0, 703, 00
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles0, 702, 30
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles0, 501, 50
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles0, 300, 90
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges de jeunesse, gîtes d’étapes et de séjour, refuges et centres internationaux de séjour0, 200, 80
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes ainsi que les emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures.0, 200, 60
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance0, 200, 20

»

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

L'amendement vise à appliquer pour les gîtes d’étape et de séjour, les refuges de montagne et les hébergements de jeunes, le tarif de taxe de séjour applicable aux hôtels de tourisme 1 étoile.

Actuellement, les gîtes, les refuges de montagne et les hébergements de jeunes ne font l’objet d’aucun classement de la part d’Atout France. Or la loi de finances rectificative pour 2017 prévoit que soit appliquée une taxation proportionnelle, à compter du 1er janvier 2019, pour les hébergements sans classement ou en attente, à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées au 3ème alinéa de l'article L. 2333-30 du CGCT. Cette taxation devra être comprise entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée sans que toutefois elle dépasse le tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou le tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles.

Avec cette mesure, le tarif de taxe de séjour applicable aux gîtes, refuges de montagne et hébergements de jeunes, pourrait ainsi atteindre celui des établissements 4 étoiles et aurait des répercussions sur leur attractivité touristique.

Pour y remédier, il est proposé d’intégrer les gîtes, les refuges de montagne et les hébergements de jeunes au 3ème alinéa de l'article L. 2333-30 du CGCT en les raccrochant au barème de taxe de séjour applicable aux hôtels de tourisme 1 étoile, soit une taxe de séjour comprise entre 0, 20 et 0, 80 euros par nuitée.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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