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Amendement N° II-311 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-396 II-396 II-474 II-474 )
Déposé le 5 décembre 2018 par : Mme Noël, MM. Morisset, Regnard, Bascher, Calvet, Mme Deromedi, MM. Brisson, Chatillon, Charon, Mme Renaud-Garabedian, M. Bonhomme, Mme Lamure, MM. Bonne, Gremillet.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 56 bis
I. - Après l’alinéa 19
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le tableau constituant le troisième alinéa de l'article L. 2333-30 et le troisième alinéa du I de l’article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
(en euros)
«
| Catégories d’hébergements | Tarif plancher | Tarif plafond |
| Palaces | 0, 70 | 4, 00 |
| Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles | 0, 70 | 3, 00 |
| Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles | 0, 70 | 2, 30 |
| Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles | 0, 50 | 1, 50 |
| Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles | 0, 30 | 0, 90 |
| Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges de jeunesse, gîtes d’étapes et de séjour, refuges et centres internationaux de séjour | 0, 20 | 0, 80 |
| Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes ainsi que les emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. | 0, 20 | 0, 60 |
| Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance | 0, 20 | 0, 20 |
»
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à appliquer pour les gîtes d’étape et de séjour, les refuges de montagne et les hébergements de jeunes le tarif de taxe de séjour applicable aux hôtels de tourisme 1 étoile.
Actuellement, les gîtes, les refuges de montagne et les hébergements de jeunes ne font l’objet d’aucun classement de la part d’Atout France. Or la loi de finances rectificative pour 2017 prévoit que soit appliquée une taxation proportionnelle, à compter du 1er janvier 2019, pour les hébergements sans classement ou en attente, à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées au 3ème alinéa de l'article L. 2333-30 du CGCT. Cette taxation devra être comprise entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée sans que toutefois elle dépasse le tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou le tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles.
Avec cette mesure, le tarif de taxe de séjour applicable aux gîtes, refuges de montagne et hébergements de jeunes, pourrait ainsi atteindre celui des établissements 4 étoiles et aurait des répercussions sur leur attractivité touristique.
Pour y remédier, il est proposé d’intégrer les gîtes, les refuges de montagne et les hébergements de jeunes au 3ème alinéa de l'article L. 2333-30 du CGCT en les raccrochant au barème de taxe de séjour applicable aux hôtels de tourisme 1 étoile, soit une taxe de séjour comprise entre 0, 20 et 0, 80 euros par nuitée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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