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Amendement N° II-405 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 29 novembre 2018 par : Mmes Jasmin, Féret, M. Lurel, Mmes Gisèle Jourda, Tocqueville.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 53 quater
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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