Amendement N° II-41 (Adopté)

I. – Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° Le I de l’article L. 546-1 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, le montant : « 250 € » est remplacé par les mots : « 250 euros et, pour les conseillers en investissements financiers et les conseillers en investissements participatifs, de la contribution mentionnée aux k et l du 4° du II de l’article L. 621-5-3, que l’organisme reverse à l’Autorité des marchés financiers selon des modalités fixées par décret » ;

b) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « d’inscription » sont supprimés.

II. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

après le mot : « déclaration », sont insérés les mots : « de franchissement de seuil, d’une déclaration d’intention, d’une déclaration d’une clause d’une convention d’actionnaires, »

par les mots :

les mots : « des articles L. 233-7 ou L. 233-11 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « du II ou du VII de l’article L. 233-7 du code de commerce ou de l’article L. 233-11 du même code »

III. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

– au 2°, à la première phrase, après les mots : « offre publique », sont insérés les mots : « mentionnée au I de l’article L. 433-1 et au 3° du I de l’article L. 433-4 » et, à la seconde phrase, après les mots : « le jour », sont insérés les mots : « de la publication » ;

IV. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

de titres de créances ou de contrats financiers au sens du II

par les mots :

d’instruments financiers mentionnés au 2 du II ou au III

V. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

d’un dossier complet

par les mots :

des projets de documents d’information et de contrat type mentionnés à l’article L. 550-3

VI. – Alinéa 15

Après les mots :

toute offre publique

insérer les mots :

mentionnée aux articles L. 433-1 à L. 433-5

VII. – Alinéa 16

Après les mots :

première phrase du premier alinéa du 2°,

insérer les mots :

après le mot : « émetteur », sont insérés les mots : «, à l’exception des placements collectifs mentionnés à l’article L. 214-86, »

VIII. – Alinéa 17

Après les mots :

fixé par décret

insérer les mots :

et ne peut excéder 0, 25 pour mille

IX. – Alinéa 21, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Son taux est fixé par décret et ne peut excéder 0, 25 pour mille.

X. – Alinéa 23

Après les mots :

ou habilités

insérer les mots :

à la même date

XI. – Alinéa 24

Après les mots :

ou agréées

insérer les mots :

à la même date

XII. – Alinéa 25

Après les mots :

ou habilités

insérer les mots :

à la même date

XIII. – Alinéa 33

Après le mot :

données

insérer les mots :

mentionnés à l’article L. 549-1