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Amendement N° II-412 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 30 novembre 2018 par : Mme Conconne, MM. Antiste, Lurel, Mme Jasmin, MM. Cabanel, Todeschini, Duran, Daudigny.
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- au b, les mots : « à la date de publication de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques » sont supprimés ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Dans la LODEOM, seuls les restaurants dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur peuvent bénéficier de l’aide fiscale à l’investissement Outre-mer.
Le secteur de la restauration étant un vivier d’emplois et un levier touristique important, il est nécessaire d’élargir le bénéfice de l’aide à des restaurants affichant d’autres critères de qualité comme le label qualité tourisme créé par la DGE. Cela permettra d’encourager les investissements dans ce secteur. C’est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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