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Amendement N° II-413 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 5 décembre 2018 par : Mme Conconne, MM. Antiste, Lurel, Mme Jasmin, MM. Cabanel, Todeschini, Duran, Daudigny, Tourenne, Tissot.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 62 ter
Rédiger ainsi cet article :
I. – Les trois derniers alinéas du II de l’article 117 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La taxe spéciale additionnelle (TSA) est une taxe sur le prix des entrées de cinéma appliquée depuis 1948 aux exploitants de salles de cinéma dans l’hexagone et depuis 2016 en Outre-mer.
Cette taxe est collectée par le CNC et redistribuée, d’une part, aux exploitants pour accompagner la modernisation de leurs salles et, d’autre part, aux producteurs de films pour soutenir la production audiovisuelle.
Le taux de la taxe est de 10, 72 % dans l’hexagone. La TSA est entrée en vigueur en 2016 en Outre-mer à un taux réduit de 1 % et devait progressivement s’aligner sur le taux métropolitain. En 2018, le taux s’élève à 3 %. L’actuel article 62 ter prévoit de porter ce taux à 5 % en 2019 et de le geler à ce niveau.
Les exploitants de salles de cinéma en Outre-mer ont alerté sur leur impossibilité à aller au-delà d’un taux de 3 % sans mettre en danger la survie des petites salles déjà déficitaires. Un rapport de l’inspection générale des finances réalisé cette année vient confirmer ces craintes et met en avant que seul le taux de 3 % permet aux exploitants d’atteindre l’équilibre aux Antilles-Guyane en conservant toutes les salles.
Si la participation des exploitants ultra-marins à l’effort national de soutien à la production et à la modernisation des salles est indispensable, il doit se faire à un niveau qui permet de garantir la survie de toutes les salles de cinéma et, particulièrement, des plus petites. C’est pourquoi cet amendement propose de fixer le niveau définitif de la TSA à 3 % en Outre-mer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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