Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-475 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-309 II-309 )
Déposé le 4 décembre 2018 par : Mme Berthet, M. Allizard, Mmes Bories, Deromedi, MM. Nougein, Raison, Mme Imbert.
I. – Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° La seconde phrase du troisième alinéa du III du même article L. 2334-7 est supprimée ;
…° Les deux dernières phrases du premier alinéa de l’article L. 2334-7-3 sont ainsi rédigées : « Si, pour une commune, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la dotation finale est établie à zéro euro. Si, pour une commune, un prélèvement était déjà opéré l’année antérieure, il est supprimé. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à interdire les ponctions sur le produit des impôts directs locaux opérées lorsque le montant de la DGF n’est pas suffisant pour acquitter la contribution au redressement des finances publiques (CRFP).
A titre d’exemple, les territoires touristiques de montagne, particulièrement contributeurs au FPIC, sont affectés par ces « DGF négatives ». Plus de 50% des hausses de fiscalité servent ainsi à financer ces deux prélèvements.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.