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Amendement N° II-479 4ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 4 décembre 2018 par : MM. Adnot, Cuypers, Canevet, Lefèvre, Mme Perrot.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 79 nonies
Après l’article 79 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au III de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, le chiffre : « 2 » est remplacé par le chiffre : « 1, 2 ».
Exposé Sommaire :
Lors de l'instauration du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) par la loi de finances pour 2012, le prélèvement était de l'ordre de 150 millions d'euros. Or aujourd'hui, à raison de la variation logarithmique qui pondère le calcul des potentiels financiers agrégés, ce prélèvement est d'un milliard d'euros, ce qui est très lourd de conséquences pour les collectivités territoriales.
D'où le présent amendement qui propose de revenir à une variation de l'ordre de 20% qui serait bien suffisante.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 79 vers un article additionnel après l'article 79 nonies).
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