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Amendement N° II-488 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 4 décembre 2018 par : MM. Lafon, Marseille, Mme Morin-Desailly, MM. Daniel Dubois, Longeot, Kern, Bonnecarrère, Henno, Guerriau, Mme Vermeillet, MM. Luche, Loïc Hervé, Mmes Joissains, Loisier, M. Canevet, Mme Vullien, MM. Laugier, Moga.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 56 bis
Après l’alinéa 19
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le I de l’article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le tableau constituant le troisième alinéa est ainsi rédigé :
«
| Catégories d’hébergements classés au sens du Code du Tourisme | Tarif plancher | Tarif plafond |
| Palaces | 0, 70 | 4, 00 |
| Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles | 0, 70 | 3, 00 |
| Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles | 0, 70 | 2, 30 |
| Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles | 0, 50 | 1, 50 |
| Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles | 0, 30 | 0, 90 |
| Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes. | 0, 20 | 0, 80 |
| Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles | 0, 20 | 0, 60 |
| Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures | 0, 20 | 0, 50 |
| Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles | 0, 20 | |
| Ports de plaisance | 0, 20 | 10, 00 |
» ;
2° Est ajouté alinéa ainsi rédigé :
« Par délibération du conseil municipal, pour la catégorie d'hébergement ports de plaisance, un tarif distinct peut être arrêté pour les navires relevant de l'article L. 211-16 du code du tourisme qui n’utilisent pas le gaz naturel, l’hydrogène ou toute autre propulsion décarbonée comme énergie propulsive principale. »
Exposé Sommaire :
La très nette augmentation de la TICPE imposée par le Gouvernement en amplifiant la trajectoire de la contribution climat-énergie revient à faire supporter l’essentiel de l’effort de la transition énergétique aux automobilistes français, en particulier ceux qui n’ont pas d’autre choix que de se déplacer avec leur véhicule personnel.
Dans le même temps, de nombreuses études scientifiques ont alerté les pouvoirs publics sur le niveau de pollution important généré par les paquebots et les navires qui utilisent un fioul lourd, dont la teneur en soufre est 3500 fois supérieure aux normes tolérées pour l’essence terrestre.
Face à cette problématique, les collectivités sont en première ligne. 60 000 personnes décèdent chaque année en Europe en raison de la pollution de l'air générée par le transport maritime d'après une étude allemande du centre de recherche sur l’environnement Helmholzzentrum Munich. Tant que la Mer Méditerranée ne sera pas classée en zone ECA, l’utilisation de fioul lourd émettant des fumées toxiques (des oxydes d’azotes et des oxydes de soufre) génère une très forte pollution de l’air dans les ports de plaisance, notamment en Corse.
Cet amendement permettrait ainsi aux collectivités d’augmenter la taxe de séjour qui s’applique aux navires de croisière les plus polluants.
Cette adaptation de la nomenclature réservée aux ports de plaisance est d'autant plus pertinente que le tarif applicable aux croisiéristes ne tient absolument pas compte de la prestation hôtelière des navires, d’une qualité bien supérieure aux terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles auxquels ils sont assimilés jusqu’à présent.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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