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Amendement N° II-505 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 novembre 2018 par : M. Leconte, au nom de la commission des lois.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 39 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Coordination du travail gouvernemental dont titre 2 | ||||
| Protection des droits et libertés dont titre 2 | 0 280 000 | 0 0 | 0 280 000 | 0 0 |
| Moyens mutualisés des administrations déconcentrées dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’augmenter les autorisations d’engagement et crédits de paiement en titre 2 en faveur de l’action n° 5 « Contrôleur général des lieux de privation de liberté » du programme « Protection des droits et libertés » afin de permettre la création de deux équivalents temps plein travaillé supplémentaires à des postes de contrôleurs. La somme de 280 000€ comprend le CAS pensions.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté sera ainsi en mesure de développer ses contrôles et de rendre ses rapports dans de meilleurs délais, ce qui leur renforcera leur efficacité.
Les crédits correspondants seront prélevés sur ceux du Conseil supérieur de l’audiovisuel, action n°3 du programme « Protection des droits et libertés ».
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