Amendement N° II-519 (Adopté)

Le décret n° 71-831 du 4 octobre 1971 précise les modalités d’attribution de la garantie de l’Etat prise en vertu des disposition de la loi de finances pour 1971 aux écoles françaises à l’étranger développant des projets immobiliers.

Toutefois la Direction générale du Trésor a décidé à la fin du mois d’août 2018 de ne plus participer aux comités des prêts de l’Association Nationale des Ecoles Françaises de l’Etranger (ANEFE), association habilitée à l’étude des demandes de garantie. Au regard des orientations du Président de la République qui souhaite voir doubler le nombre d’élèves dans les écoles françaises à l’étranger, cette décision apparaît totalement contradictoire.

Les enjeux et les montants en cause dans certains projets peuvent justifier une évolution des modalités d’attribution des garanties et de mutualisation des risques. Mais il n’est pas raisonnable de bloquer le système.

Aujourd’hui ce sont une dizaine de projets de construction qui sont bloqués, gelés ou annulés par l’impossibilité d’obtenir une garantie de l’Etat. Il est donc important qu’une solution soit rapidement trouvée. C’est l’objectif que le rapport demandé dans cet amendement cherchera à atteindre.