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Amendement N° II-525 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 3 décembre 2018 par : Mme Lavarde, MM. Bascher, Daubresse, Pemezec, Lefèvre, de Nicolay, Mmes Deromedi, Procaccia, Di Folco, M. Piednoir.
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après la troisième phrase du dernier alinéa du III de l’article L. 2334-7, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes membres de la Métropole du Grand Paris, les recettes réelles de fonctionnement sont en outre diminuées d’un montant correspondant à la dotation individuelle versée au fonds de compensation des charges territoriales en application du H du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur une nouvelle organisation territoriale de la République, telle que constatée au 1erjanvier de l’année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles. » ;
Exposé Sommaire :
Chaque année, un écrêtement est appliqué à la dotation forfaitaire des communes dont le potentiel fiscal dépasse un certain seuil. Cet écrêtement sert à financer les besoins internes à la DGF, notamment la hausse de la péréquation. Son montant est encadré par une règle de plafond : il ne peut dépasser 1 % des recettes réelles de fonctionnement (RRF) de la commune, constatées sur l’année n-2.
Le périmètre des RRF retenu pour le calcul du plafond est défini de manière à ne pas intégrer dans les recettes les ressources qui ne restent pas dans le budget communal mais qui sont en réalité reversées ou restituées à d’autres organismes ou à des fonds : ainsi par exemple, pour les communes qui contribuent au FSRIF, au FPIC ou au FNGIR, les contributions qu’elles versent sont déduites des RRF pour le calcul du plafond.
La création de la métropole du Grand Paris (MGP) a eu une incidence forte sur le volume des recettes réelles de fonctionnement (RFF) de ses communes membres. Les établissements publics territoriaux (EPT) auxquels appartiennent les villes de la MGP n’ayant plus de pouvoir fiscal propre, ces dernières perçoivent les recettes de fiscalité locale (TH, TFPB, TFPNB) et la CPS en leur nom puis leur reversent via le fonds de compensation des charges territoriales (FCCT). Ce fonds constitue une dépense obligatoire.
Ainsi toute chose égale par ailleurs, si une ville est située ou non dans le périmètre de la MGP, son niveau de RFF peut être substantiellement artificiellement majoré et, en conséquence son plafond d’écrêtement augmenté.
Le présent amendement propose de corriger cette situation afin de calculer le plafond de l’écrêtement sur une mesure plus juste des RRF.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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