Amendement N° II-535 rectifié (Tombe)

Cet amendement vise à revenir aux points d’équilibre proposés par le texte initial du Gouvernement :

- seuil de 300 000 euros (de valeur des installations techniques, matériels et outillage présents dans les bâtiments ou sur les terrains et destinés à l’activité) en deçà duquel l’application de la méthode comptable (pour déterminer les valeurs locatives) est exclue.

- 3 ans comme durée du dispositif de lissage des variations de la valeur locative d’un local lorsqu’elle évolue de plus de 30% consécutivement à un changement d’affectation ou à un changement de méthode d’évaluation).

Ces points d’équilibre ne sont pas le fruit du hasard mais découlent des conclusions des travaux menés, sous l’égide de la DGFIP, par un groupe de travail ad-hoc rassemblant fédérations professionnelles et associations d’élus, et qui a tenu 11 réunions entre le 9 février et le 4 juin 2018. Trois axes avaient guidés la réflexion lors de ces réunions :

- une écoute du caractère brutal que pouvaient avoir les requalifications (d’où la disposition « lissage ») ;

- la volonté de satisfaire la demande de « visibilité » des entreprises (d’où le seuil de 300 000 euros, cohérent avec la jurisprudence) ;

- le souci de ne pas opérer de modifications « à l’aveugle », c’est-à-dire sans évaluation de l’impact sur les budgets des collectivités.

Or, les amendements adoptés à l’Assemblée nationale, ont modifié ces équilibres (relèvement du seuil de 300 à 500 000 euros et doublement de 3 à 6 ans de la durée de lissage), sans qu’aucune simulation de leurs conséquences sur les ressources locales n’ait été produite à l’appui des amendements.

De plus, les députés ont opportunément pris conscience de la nécessité de pouvoir disposer d’éléments de référence pour pouvoir poursuivre la réflexion sur ce sujet complexe des modalités d’évaluation et de la sécurisation de la qualification des locaux industriels. C’est pourquoi, ils ont enrichi l’article 56 d’un IV (alinéas 41 et suivants) visant à créer les conditions (enrichissement, pour une durée limitée, des déclarations) d’une évaluation des impacts d’un changement potentiel des modalités d’évaluation.

Dès lors, on comprend mal pourquoi d’un côté le législateur souhaiterait créer les conditions de l’évaluation de changements futurs et, de l’autre, anticiperait les choses en modifiant les choses « à l’aveugle ».

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).