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Amendement N° II-574 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 5 décembre 2018 par : Mme Taillé-Polian, M. Durain, Mmes Gisèle Jourda, de la Gontrie.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 39 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Immigration et asile | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| Intégration et accès à la nationalité française | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent, à travers cet amendement la création de 1000 places supplémentaires dans les centres provisoires d’hébergement des réfugiés. En effet, la création prévue par le PLF 2019 de 3500 places n’est pas suffisante pour combler les besoins en ce domaine.
Aussi, cet amendement flèche-t-il 10 millions d’euros vers le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » et en particulier l’action 15 « Accompagnement des refugiés ».
Pour des raisons constitutionnelles liées à l’application de l’article 40 de la Constitution, il réduit d’autant les crédits de l’action 03 « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et Asile ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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