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Amendement N° II-575 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 novembre 2018 par : MM. Roger, Iacovelli, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 79 quinquies
Après l'article 79 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa du 2° du I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de modifier le taux de reversement de la Dotation de Soutien à l’Investissement Territorial (DSIT) pour donner de la souplesse au dispositif et surtout prendre en compte l’imprévisibilité du montant de la DSIT dans la mesure où il est lié à la croissance des recettes fiscales de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
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