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Amendement N° II-58 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 23 novembre 2018 par : Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 74 quinquies
Après la date :
2018
Rédiger ainsi la fin de cet article :
et l’impact de l’augmentation de la TVA décidée à l’article 12 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée, sur l’autofinancement et les capacités d’investissement des organismes de logement social à court, moyen et long termes.
Exposé Sommaire :
L’article 74 quinquiesprévoit la remise d’un rapport au Parlement avant le 1erseptembre 2019 sur les conséquences de la réduction de loyer de solidarité (RLS) sur l’autofinancement et les capacités d’investissement des bailleurs sociaux, dans la perspective d’une hausse du montant de la RLS.
Le présent amendement complète l’objet de ce rapport en précisant que le gouvernement devra également évaluer l’impact de l’augmentation du taux de TVA appliqué aux constructions de logements sociaux décidée l’an dernier en complément de la RLS. Il précise également que le rapport devra analyser l’impact à court, moyen et long terme de la RLS et de l’augmentation de la TVA.
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