Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-583 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-649 )
Déposé le 4 décembre 2018 par : MM. Bazin, Dallier, Mmes Eustache-Brinio, Lavarde, M. Cuypers, Mme Chain-Larché, M. Schmitz, Mmes Laure Darcos, Guidez, M. Capo-Canellas, Mme Thomas, MM. Laugier, Temal.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 79
Après l’article 79
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du I de l’article L. 3335-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Les ressources du fonds sont fixées à 180 millions d’euros. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet du tripler les ressources du Fonds de solidarité pour les départements de la région Ile-de-France (FSDRIF) pour les porter à 180 millions d’euros.
Le FSDRIF, mécanisme de péréquation horizontale pour les départements de la région d'Ile-de-France, a été créé pour corriger l'inégale répartition de richesse fiscale et de charges de ces départements.
Il repose sur un indice synthétique de ressources et de charges des départements de la région d’Ile-de-France, s’appuyant sur le potentiel financier par habitant, le revenu par habitant, la proportion de bénéficiaires du revenu de solidarité active et la proportion des bénéficiaires des aides au logement.
Le fonds est alimenté par des prélèvements sur les ressources des départements de la région d’Ile-de-France dont l’indice synthétique de ressources et de charges est inférieur à 95% de l’indice synthétique médian. Ces sommes sont reversées aux autres départements de la région d’Ile-de-France, c'est-à-dire dont l’indice synthétique est supérieur à 95% de l’indice synthétique médian.
La situation financière des collectivités départementales supportant un niveau de dépenses sociales élevé a continué de se dégrader malgré les très nombreux efforts de gestion opérés. Les départements concernés par le bénéfice du fond restent marqués par une inadéquation structurelle entre les dépenses et les recettes, et une vulnérabilité à la volatilité de leurs recettes dynamiques (DMTO, CVAE).
Les ressources nouvelles octroyées aux départements depuis 2014 et les mesures ponctuelles de soutien par l'Etat n'ont qu'en partie contrebalancé la sous-compensation persistante des dépenses sociales et la baisse des concours financiers de l'Etat entre 2014 et 2017.
De cette manière, les principes qui ont présidé la création du fonds restent plus que jamais d’actualité.
Face aux déséquilibres persistants, le renforcement de ce type de solidarité est nécessaire. Le présent amendement répond à ces enjeux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.