Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-649 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-583 II-583 )
Déposé le 3 décembre 2018 par : MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 79
Après l’article 79
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du I de l’article L. 3335-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Les ressources du fonds sont fixées à 180 millions d’euros. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la mutualisation des ressources des collectivités locales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.