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Amendement N° II-600 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 4 décembre 2018 par : Mme Létard, M. Henno, Mme Catherine Fournier, M. Maurey, Mmes Billon, Vullien, Sollogoub, de la Provôté, Goy-Chavent, Férat, Perrot, MM. Bonnecarrère, Longeot, Kern, Détraigne, Delcros, Capo-Canellas, Lafon, Prince, Daniel Dubois, Canevet.
I. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37, après le mot : « ruraux », sont insérés les mots : « et de la dotation de soutien à l’investissement local » ;
II. – Après l’alinéa 17
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le troisième alinéa du C de l’article L. 2334-42 est ainsi rédigé :
« La commission prévue à l’article L. 2334-37 du présent code est saisie pour avis des projets dont la subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement local porte sur un montant supérieur à 100 000 euros » ;
Exposé Sommaire :
Pour la DSIL, le code général des collectivités territoriales prévoit une simple information aux membres de la commission prévue par l’article L 2334-37. Il est proposé, à l’instar de ce qui est fait pour la DETR, de soumettre pour avis les dossiers présentés au titre de la DSIL. Cette disposition permettra d’une part, de permettre aux élus membres de la commission d’avoir une vision globale des subventions accordées aux collectivités et d’autre part d’y être davantage associés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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