Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-620 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 5 décembre 2018 par : Mme Nathalie Goulet.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 55 novodecies
Après l'article 55 novodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161-1-4 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : «, la présentation de faux documents ou de fausses informations » sont supprimés ;
b) Au début du dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « Sauf dans les cas mentionnés à l’article L. 114-12-3, » ;
2° L’article L. 161-15-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La personne perd également le bénéfice des prestations mentionnées à l’alinéa précédent dans les cas mentionnés à l’article L. 114-12-3. »
Exposé Sommaire :
La fraude documentaire pour l’attribution des numéros d’identification au répertoire est apparue comme très importante. Suite à une enquête de la délégation nationale à la lutte contre la fraude en 2011, il a été déterminé que près de 1, 8 million de ces numéros de sécurité sociale avaient été attribués sur la base de faux documents.
Le parlement avait voté un dispositif de lutte contre cette fraude fin 2011, codifié à l’article L. 114-12-3 du code de la sécurité sociale.
Suite à une question au gouvernement que j'avais posée en décembre 2016, le Gouvernement a admis n’avoir demandé des éclaircissements qu’à environ 500 personnes sur un stock potentiel de fraudeurs de près de deux millions.
Plus gênant, par deux fois en 2015 et 2016, le précédent Gouvernement a neutralisé cette mesure anti-fraude dans la branche maladie de la sécurité sociale.
Il est donc proposé de prévoir que les prestations sociales obtenues grâce à des faux documents seront bien suspendues quelle que soit la branche de la sécurité sociale.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 71 bis vers un article additionnel après l'article 55 novodecies).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.