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Amendement N° II-650 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-422 )
Déposé le 3 décembre 2018 par : MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 79 septies
Alinéa 2
Supprimer les mots :
à plus de 75 %
Exposé Sommaire :
La qualité environnementale des communes ne peut servir de prétexte à l’État pour réduire encore les dotations budgétaires.
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