Amendement N° II-422 rectifié (Adopté)

Si on ne peut que saluer le principe d’une initiative qui, pour la première fois, ouvre la perspective d’une fiscalité favorable aux communes qui s’engagent pour la protection de la biodiversité, les interrogations portent sur les critères de mise en œuvre de cette mesure.

75% de la surface terrestre de la commune est un seuil très élevé, qui parait très arbitraire. Peu de communes seront finalement concernées. Les communes en dessous de ce seuil, même pour quelques pourcentages, en seront totalement écartées.

Ouvrir l’éligibilité de cette mesure sur la base d’un seuil surfacique ne permet ni de tenir compte de la typologie des terrains concernés et des contraintes que cela fait peser sur la commune (sites forestiers, sites agricoles, terrains sous pression urbaine...), ni de l’avancement de l’engagement des acteurs dans la mise en œuvre des documents d’objectifs (signature ou non de la charte, mise en œuvre ou non de contrats).

C’est pourquoi il est proposé d’ouvrir cette mesure à toute commune dont la partie terrestre est couverte par un site Natura 2000. Il est proposé de supprimer le seuil de 75% de la surface terrestre concernée tout en maintenant le principe du prorata pour la bonification. Ce critère ne permettra pas de prendre en compte toutes les subtilités liées à la politique Natura 2000 (niveau d’engagement dans le document d’objectif, nature et valeur des terrains, contraintes pour le développement de la commune) mais il apparaitra moins injuste et permettra de mettre en valeur toutes les communes engagées.

Depuis plusieurs années la Fédération des Parcs naturels régionaux de France dénonce les effets délétères d’une réforme portant sur l’introduction d’un coefficient de minoration concernant la compensation des pertes de recettes liées à l’exonération de la Taxe foncière non bâti pour les communes couvertes par des sites Natura 2000 dont les propriétaires ont signé la charte.

Il est également demandé, de la part de l’État, une évaluation économique de la mise en œuvre de cette bonification de la DGF, notamment au regard des pertes de recettes liées à la non compensation de l’exonération de TFNB. Cela permettrait à la fois d'évaluer les bénéfices antérieurs sur le budget de L’État et d’apprécier le financement de cette nouvelle mesure. Si le financement de cette bonification se reporte, par un système de péréquation, sur le budget des communes, cela risque de pénaliser encore davantage les communes concernées par un site Natura 2000 mais en dessous du seuil de 75%. Ces dernières seront non seulement exclues du dispositif mais contribueront indirectement à le financer.

Si on peut penser que cette mesure vise en partie à combler l’effet des décisions passées, sur le terrain, elle risque de creuser encore davantage les injustices et cela sans réelle prise en compte de l’engagement des acteurs locaux.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.