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Amendement N° II-666 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 4 décembre 2018 par : MM. Gabouty, Requier, Alain Bertrand, Mmes Maryse Carrère, Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Mmes Guillotin, Jouve, Laborde, MM. Vall, Collin, Roux.
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Les deuxième et dernière phrases de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « La commission est saisie pour avis de tous les projets ayant fait l’objet d’une demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux. » ;
Exposé Sommaire :
L’article L2334-37 du code général des collectivités territoriales précise la composition et le fonctionnement des commissions départementales chargées d’examiner les dossiers de demande de dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Y figurent des représentants des communes de moins de 20000 habitants (35000 habitants dans les départements d’outre-mer), les représentants d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 60 000 habitants (135000 en outre-mer) et les parlementaires du département (ou deux représentants de l’Assemblée nationale et du Sénat pour les départements comptant plus de 5 parlementaires).
Les commissions départementale DETR sont amenées à donner un avis sur les projets de subvention portant sur un montant supérieur à 100 000 €. Le présent amendement vise à supprimer ce plancher afin de permettre à la commission départementale DETR de donner son avis sur l'ensemble des projets ayant formulé une demande de subvention au titre de cette dotation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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