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Amendement N° II-670 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 4 décembre 2018 par : MM. Requier, Gabouty, Alain Bertrand, Mmes Maryse Carrère, Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Mmes Guillotin, Jouve, Laborde, MM. Vall, Collin, Roux.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 39 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 45 000 000 | 45 000 000 | ||
| Concours spécifiques et administration | 45 000 000 | 45 000 000 | ||
| TOTAL | 45 000 000 | 45 000 000 | 45 000 000 | 45 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Créé par la loi de finances pour 2016, le fonds de soutien à l'investissement public local, a été reconduit en 2017, avant d'être pérennisé (et transformé en dotation de soutien à l'investissement public local) dans la LFI 2018.
Cependant, dans la LFI 2018 certaines modifications apportées aux contours des programmes 119 et 122 ont fait apparaître une diminution des crédits DSIL. Le présent PLF poursuit cette baisse en diminuant cette enveloppe de 615 millions d'euros à 570 Millions d'euros (en AE).
Afin de rétablir la DSIL à son niveau de 2018, le présent amendement vise à augmenter de 45 millions d'euros (en AE et en CP) l'action 1 "Soutien aux projets des communes et groupements de communes" du programme 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements". En conséquence, il diminue du même montant (en AE et CP) les crédits de l'action 1 "Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales" du programme 122 "Concours spécifiques et administration".
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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