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Amendement N° II-678 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 4 décembre 2018 par : MM. Requier, Alain Bertrand, Mmes Maryse Carrère, Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Mmes Guillotin, Jouve, Laborde, MM. Vall, Collin, Roux.
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° À la seconde phrase du quinzième alinéa de l'article L. 2334-21, après l'année : « 2018 », sont insérés les mots : « et 2019 » ;
Exposé Sommaire :
A défaut d'une réforme de la Dotation globale de fonctionnement, cet amendement vise à maintenir en 2019 une garantie de sortie égale à celle perçue en 2017 et 2018 pour les communes qui perdent l’éligibilité à la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale, suite au plafonnement de leur population créé par la loi de finances pour 2017.
Pour mémoire, ce plafonnement a été mis en place sans simulation et sans concertation avec les communes concernées ou les associations d’élus. Il apparaît particulièrement arbitraire.
Malgré une population permanente inférieure à 1500 habitants, ces communes supportent en effet des charges de centralité importantes en raison notamment de leur forte attractivité touristique. La perte de leur fraction bourg-centre menace aujourd’hui la pérennité des services publics de proximité qu’elles doivent assurer.
Par ailleurs, ce plafonnement a engendré un effet de seuil extrêmement brutal, excluant une dizaine de communes du dispositif, dont plus de la moitié est située en zone de montagne.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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