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Amendement N° II-771 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 5 décembre 2018 par : MM. Lafon, Delahaye, Decool, Mme Vullien, MM. Mouiller, Longeot, Bonnecarrère, Laugier, Cadic, Henno, Capo-Canellas, Loïc Hervé, Mmes Garriaud-Maylam, de la Provôté, M. Canevet, Mme Laure Darcos.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 56
Après l'article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 26 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est complété par les mots : «, en apprentissage ou en alternance ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser le champ de compétence des filiales universitaires qui pourront être crées à partir du 1erjanvier 2019 conformément aux dispositions de l’article 26 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Le rapport de François Germinet du 6 novembre 2015 relatif à la promotion de la formation professionnelle tout au long de la vie souligne le potentiel de développement des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche dans le marché de la formation continue. Il préconise pour cela la création de sociétés d’accélération de la formation continue (SAFC) sur le modèle des sociétés d’accélération du transfert de technologies (SATT).
Ces filiales permettront aux établissements qui le souhaitent de développer leur offre de formation les établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche à développer par le biais de filiales des activités de formation. Il permet également aux établissements à déterminer les types de formation tout au long de la vie, hors formation initiale, qu’ils souhaitent valoriser.
Cet amendement précise que ces filiales seront également compétentes en matière de formation continue, en apprentissage ou en alternance.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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