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Amendement N° II-786 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 6 décembre 2018 par : Mme Bonnefoy, MM. Martial Bourquin, Daudigny, Mme Féret, M. Lalande, Mmes Rossignol, Tocqueville, M. Todeschini.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 56 sexdecies
I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« a) D’une fraction du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, sur délibération de la commune d’implantation, et pour la perception du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique hydraulique situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale, prévues à l’article 1519 D ;
II. – Alinéa 5
Supprimer les mots :
perçu par la commune
et les mots :
installées après le 1erjanvier 2019
III. – Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à modifier la répartition de l’IFER éolien pour les installations préexistantes et à venir.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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