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Amendement N° II-8 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : II-879 )
Déposé le 27 novembre 2018 par : Mme Estrosi Sassone.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 58 bis
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au B du V de l’article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les aux mots : « 1erjanvier 2020 » sont remplacés par les mots : « 1erjuillet 2020 ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre du recentrage du PTZ, la loi de finances pour 2018 a prévu l’éligibilité du dispositif en zone B2 pour les offres de prêts signées jusqu’au 31 décembre 2019.
Or, ce délai ne correspond pas à la réalité des opérations en cours.
Sans remettre en cause l’extinction à terme du PTZ dans cette zone, il s’agit de permettre à des projets en cours de commercialisation d’aller à leur terme.
Un amendement, adopté à l’Assemblée nationale, a eu pour objet de maintenir le PTZ pour les logements, situés en zones B2 et C, ayant donné lieu à un contrat de location-accession PSLA et dont la levée d’option interviendra après le 31 décembre 2019.
Si cette disposition va dans le bon sens, c’est pour autant l’ensemble de la primo-accession qui doit être sécurisé et encouragé. A noter, il s’agit de territoires et de projets déjà impactés par l’extinction du dispositif Pinel.
Cet amendement vise donc à proposer que le délai du 31 décembre 2019 soit porté au 30 juin 2020.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 58 quinquies vers l'article 58 bis).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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