Amendement N° II-846 (Tombe)

Il s’agit d’un amendement de précision.

L’article 59 bis prévoit la transformation de la taxe de balayage en produit local, qui vise à inscrire dans la loi une situation de fait où ce sont les communes qui tiennent l’assiette de la taxe.

L’amendement vise à supprimer une disposition relative à cette taxe qui était déjà rendue obsolète et superflue dans sa version antérieure : la fixation du tarif par le représentant de l’État, en plus de la délibération de la collectivité.

Cette disposition est en effet redondante avec le contrôle de légalité des services de l’État, qui peuvent exercer un recours contre les délibérations des collectivités qui ne respecteraient pas les dispositions encadrant la fixation des tarifs, et notamment le respect de la proportionnalité de ce tarif avec les dépenses de propreté exposées par la commune.

Cette disposition a par ailleurs pour effet collatéral de déresponsabiliser les collectivités qui fixent le tarif en faisant reposer cette responsabilité sur l’État.

Le présent amendement vise donc à supprimer cette disposition rendue inutile.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).